Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue, le 5ème département d'outre-mer. Ce nouveau statut implique l'application de la fiscalité française. Mayotte a cependant gardé son autonomie fiscale jusqu'en 2013. L'ordonnance ...
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La Cour des comptes a publié le 11 septembre un rapport préconisant de supprimer plusieurs avantages fiscaux liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). Les avantages ...
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin a annoncé que l'extension de la contribution à l'audiovisuel public ne sera pas prévue par le prochain projet de ...
Le décret n°2014-985 du 28 août 2014 précise la répartition du hors-quota de la taxe d'apprentissage. Ce décret finalise ainsi la réforme de la taxe d'apprentissage initiée par la loi ...
François Hollande a annoncé ce vendredi que la nouvelle prime à l'apprentissage votée en juillet dernier par le Parlement serait élargie aux entreprises employant 250 salariés au plus. Une nouvelle ...
La loi de finances pour 2014 réforme le crédit d’impôt apprentissage. L'article 36 prévoit notamment un régime transitoire pour 2013. L'administration fiscale vient de publier sur le BOFiP (actualité du ...
Dans un contexte de chute du nombre d'apprentis, le premier ministre, Manuel Valls a annoncé ce 8 juillet 2014, la mise en place d'une aide à l'embauche d'apprentis. Ce dispositif ...
Mayotte est devenue, le 31 mars 2011, le 5ème département d'outre-mer. Ce nouveau statut implique pour cette île l'application de la fiscalité française. Cette dernière a néanmoins conservé son autonomie ...
Le dispositif JEI permet aux entreprises concernées de bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices. La loi de finances pour 2014 vient de proroger jusqu'au 31 décembre 2016 ce ...
L'administration fiscale a commenté (BOFiP, actualité du 16 juillet 2014) les dispositions permettant aux communes et EPCI à fiscalité propre de délibérer en faveur d'une exonération de CFE pour les ...