Actualité9 juil. 2013
L'administration fiscale reporte au 1er octobre 2013 l'obligation de paiement de la CFE et des taxes additionnelles par voie dématérialisée pour certaines entreprises (actualité BOFiP du 11/06/2013). Les modalités ...
Actualité5 juil. 2013
Le Conseil d’Etat a précisé dans sa décision rendue le 17 avril 2013 les conditions de déduction de la TVA sur les factures de restaurant. Conditions de déduction ...
Actualité4 juil. 2013
À partir du 1er juillet 2013, 5 types de prestations de services à la personne seront soumises au taux normal au lieu du taux réduit avant cette date. Cette hausse de ...
Actualité2 juil. 2013
La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013. Elle entrera prochainement en vigueur lors de ...
Actualité30 juin 2013
Dans un communiqué de presse du 8 mars 2013, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre du budget ...
Actualité30 juin 2013
Une proposition de loi vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 mai. Le texte prévoit d’autoriser un déblocage anticipé exceptionnel de la participation aux résultats et ...
Actualité28 juin 2013
La Croatie deviendra membre de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2013, devenant ainsi le 28ème Etat membre. Cette entrée dans l’Union européenne n’est pas sans conséquence pour ...
Actualité26 juin 2013
L’administration fiscale vient de préciser dans son actualité du 6 juin 2013 (BOFiP-TFP-TSC-§ 63 et 65) les conditions d’imposition à la TASCOM des grossistes réalisant des ventes au détail. ...
Actualité21 juin 2013
Le tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision selon laquelle, toute provision inscrite en charge en comptabilité est déductible dans le cadre de la détermination du résultat imposable dans ...
Actualité20 juin 2013
L’administration fiscale vient de préciser dans son actualité du 30 mai 2013 (BOFiP-IS-DECLA-20-10) les conditions de détermination du dernier acompte d’IS applicable aux grandes entreprises. Des modalités ...
