Un décret du 26 juin 2013 vient de modifier les paramètres définissant le périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR). Définition d’une zone de revitalisation rurale Créées par ...
ZRR : nouveaux critères de classement des communes
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5494 documents
TVA à 19,6% pour les sauts en parachutes
Les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont désormais soumis au taux normal de TVA à 19,60% au lieu de 7% au préalable. TVA à 19,6% pour ...
Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce
Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels et d’autres documents au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit son assemblée générale annuelle, ou dans ...
Taux d’intérêt des comptes d’associés pour le 2ème trimestre 2013
Pour le 2e trimestre 2013, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est fixé à 2,72 % (TMP). Limitation de la déduction des intérêts des ...
TVA applicable sur les locations de bateaux pour des voyages d'agrément à compter du 15 juillet 2013
A compter du 15 juillet 2013, la TVA sera applicable aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément (BOFiP, actualité du 25 juin 2013). Ces nouvelles ...
Décrets sur les délais de paiement dérogatoires
Deux décrets relatifs aux délais de paiement maximum dérogatoires viennent d’être publiés au journal officiel (28 juin 2013). Ces décrets prévoyant des délais maximum supérieurs à ceux prévus par la ...
Hausse des taux de TVA en 2014
Dans son discours du 6 novembre, le 1er ministre, Jean-Marc Ayrault a annoncé un ensemble de mesures ayant des conséquences fiscales et sociales pour relancer la compétitivité. Ces mesures sont ...
L’attestation d'achat en franchise de TVA validée par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 20 mars 2013, considérant la législation en vigueur en France conforme au droit communautaire en ce qui concerne la procédure d’achat ...
Cour de cassation : Défaut de pièces justificatives et responsabilité de l’expert comptable
La Cour de cassation a rendu le 3 avril 2013 un arrêt relatif à un litige opposant un cabinet d’expertise comptable à son client. Cet arrêt apporte des précisions ...
Exit Tax sur plus-values latentes
Définition de l'exit tax : Imposition immédiate à l'impôt sur le revenu des plus-values latentes de titres entrant dans le champ d’application de l’exit tax pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011.