Déclaration de succession déposée hors délai : validation de l'exonération monuments historiques Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 27 sept. 2021
Pour les sages : la taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution Jurisprudence Fiscalité Mis à jour récemment 19 juil. 2021
Ouverture d’un site internet pour déclarer les dons à l’administration fiscale Actualité 1 juil. 2021
Dons de sommes d’argent : l’exonération de 100.000 € ne s’applique pas toujours Actualité 28 juin 2021
L’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation est-il constitutionnel ? Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 7 juin 2021
OCDE : l’impôt sur les successions pourrait contribuer plus abondement aux recettes fiscales Actualité 19 mai 2021
Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 10 mai 2021
Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 € Actualité 3 mai 2021
Conseil constitutionnel : censure de l’interdiction de recevoir des dons ou legs pour les aidants familiaux Actualité 19 mars 2021