Pas de requalification en donation indirecte en assurance-vie, dès lors que le rachat reste possible Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 7 janv. 2020
Le Sénat veut faciliter les donations aux petits-enfants avec une hausse de l’abattement fiscal Actualité 10 déc. 2019
Solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral Jurisprudence Juridique 19 nov. 2019
Quand l’absence de remboursement de sommes prêtées s’analyse en une donation indirecte Jurisprudence Juridique 12 nov. 2019
La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers Jurisprudence Fiscalité 23 juil. 2019
Abandon d’usufruit portant sur un bien dont la nue-propriété est détenue par une société. Jurisprudence Juridique Nouveauté 9 juil. 2019