Les entreprises soumises à la contribution économique territoriale (CET : CFE et/ou CVAE) ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour déposer une demande de plafonnement de leur CET 2014 en fonction ...
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La déduction exceptionnelle de 40% bénéficiant aux investissements productifs réalisés jusqu'au 14 avril 2016 pourrait être prorogée. Un amendement du Sénat au projet de loi de finances pour 2016 (PLF ...
Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent au plus tard le 15 décembre 2015, verser un acompte d’IS ainsi que diverses contributions assimilées. Acompte d’IS Comme ...
L'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 revient sur la fiscalité des carburants. Le super sans plomb 95-E10 à base de bioéthanol serait favorisé par rapport ...
L'Assemblée nationale a voté ce vendredi 4 décembre, en faveur d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) visant à rendre public le reporting pays ...
L'Assemblée nationale a adopté ce vendredi 4 décembre 2015 un amendement visant a aligné le taux de déduction de la TVA sur l'essence, sur celui du gazole qui est plus ...
Le RSI (régime social des indépendants) rappel dans un communiqué de presse que compte tenu du nouvel échéancier mis en place, il est normal que les assurés ne reçoivent pas ...
La France se retrouve en seconde position du classement annuel publié par l'OCDE en matière de prélèvements obligatoires. Comme l'an dernier, la France se situe en 2nde position des ...
Certaines SCI mettent à disposition de leurs associés, un immeuble inscrit à leur actif, afin que ceux-ci puissent bénéficier d'un déficit imputable. Ce montage est constitutif, pour l'administration, d'un abus ...
Les entités redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent au plus tard le 15 décembre 2014, verser un acompte d’IS ainsi que diverses contributions assimilées. Acompte d’IS Date ...