Deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : laquelle bénéficiera de l'abattement général en ligne directe Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 23 mai 2022
Pour les sages : la taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution Jurisprudence Fiscalité Mis à jour récemment 19 juil. 2021
Ouverture d’un site internet pour déclarer les dons à l’administration fiscale Actualité 1 juil. 2021
Dons de sommes d’argent : l’exonération de 100.000 € ne s’applique pas toujours Actualité 28 juin 2021
L’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation est-il constitutionnel ? Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 7 juin 2021
Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 10 mai 2021
Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 € Actualité 3 mai 2021
Conseil constitutionnel : censure de l’interdiction de recevoir des dons ou legs pour les aidants familiaux Actualité 19 mars 2021
Réponse à une demande de l’administration fiscale, avec révélation de dons manuels. Jurisprudence Juridique 8 févr. 2021
Donation familiale : un abattement exceptionnel qui devrait être doublé, soit 200.000 euros Actualité 19 oct. 2020