Donation avant cession et quasi-usufruit : abus de droit fiscal ? Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 17 août 2020
La vente en VEFA à un prix sous-évalué s’apparente à une libéralité dès la conclusion de la vente. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 9 juin 2020
Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : redressement fiscal et responsabilité du notaire Jurisprudence Fiscalité 28 janv. 2020
Pas de requalification en donation indirecte en assurance-vie, dès lors que le rachat reste possible Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 7 janv. 2020
Le Sénat veut faciliter les donations aux petits-enfants avec une hausse de l’abattement fiscal Actualité 10 déc. 2019
Quand l’absence de remboursement de sommes prêtées s’analyse en une donation indirecte Jurisprudence Juridique 12 nov. 2019