Création d'entreprise /
Date de clôture et conséquences fiscales
  1. Statut du créateur : principes
  2. Les différents statuts juridiques
  3. Le statut social du dirigeant d'entreprise
  4. Le statut fiscal de l'entreprise et du dirigeant
  5. L'organisation comptable
  6. Les autres choix fiscaux

Date de clôture et conséquences fiscales

Fiche pratique
Impôt sur les sociétés

Quel que soit le mode d’imposition d’une entreprise , impôt sur le revenu des associés pour les entreprises fiscalement « transparentes » ou imposition propre de la structure à l’impôt sur les sociétés, la règle générale veut qu’une déclaration soit établie annuellement. Il existe des exceptions, notamment l’année de la création.

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​Quelle date choisir pour la clôture des comptes ?

Il n’existe pas de règles imposées pour la détermination de la date de clôture des comptes (sauf pour les activités libérales qui sont soumises à une clôture année civile). Lors de la création de l’entreprise, l’exploitant individuel ou les associés décident de cette date. Elle peut correspondre à une saisonnalité de l’activité, à la date de clôture du groupe fiscal auquel appartient la société, à la date d’anniversaire de la création, à une fin de mois autre que décembre, etc. Il peut notamment être pratique de clôturer les comptes annuels à une date de sous-activité pour une entreprise ayant beaucoup de stocks afin de faciliter l’inventaire.

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d’un dossier qui va vous intéresser
Création d'entreprise : statut juridique, social et fiscal
Direction Nouveauté

Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.

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