Plus-value en capital et imposition dans l'état de la source, et droit résiduel de taxation dans l’état de résidence Jurisprudence Patrimoine 12 sept. 2022
Cession de la résidence principale d'ex-conjoints 7 ans après leur séparation, et sort de la plus-value. Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 5 sept. 2022
La taxe sur la plus-value immobilière en Polynésie française, passe de 20 à 50 % Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 8 août 2022
Plus-value immobilière des non-résidents et maintien d’un prélèvement au taux de 19 % Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 1 août 2022
Résidence principale : exonération de plus-value si diligences pour vendre dans les meilleurs délais Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 25 juil. 2022
Plus-value d’une résidence secondaire, sachant que le bien a constitué la résidence principale au cours des 4 années précédant la vente Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 18 juil. 2022
Abattement sur les plus-values de cession de titres et garantie en capital Jurisprudence 12 juil. 2022
Prorogation de l’abattement sur les gains de cession de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite Actualité 6 juil. 2022
Non-résidents et plus-value immobilière : quid du prélèvement de solidarité de 7,5% ? Il reste dû. Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 27 juin 2022
Cession d’une partie d'un bien et détermination du prix d’acquisition pour la plus-value immobilière Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 20 juin 2022