Plus-value exonérée pour un bien en France de non-résidents : la location temporaire et libre disposition du bien Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 13 juin 2022
Apport-cession : réinvestir dans une activité de location meublée, est-ce à caractère économique ? Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 16 mai 2022
L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué et imposition des plus-values, résultant de la première cession à titre onéreux Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 9 mai 2022
Proposition de rectification ne mentionnant pas expressément l'année d'imposition : pas d’échec au rehaussement et plus-value immobilière Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 25 avr. 2022
Plus-value de cession du fonds de commerce par une entreprise individuelle Jurisprudence 19 avr. 2022
La responsabilité du notaire sur la plus-value, lors d’une vente d’une propriété immobilière. Jurisprudence Fiscalité 18 avr. 2022
Pour la plus-value immobilière, prise en compte des consommations d'eau et d'électricité, pour caractériser la résidence principale Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 11 avr. 2022
Plus-value immobilière exonérée : le caractère "nécessaire" de la dépendance Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 28 mars 2022
Exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle Fiche pratique 18 janv. 2022